La plupart des chauffeurs VTC ont retenu une seule chose de la réforme : « c’est pour 2027 ». C’est vrai pour une partie de l’obligation, et faux pour tout le reste. Deux obligations tombent un an plus tôt, et l’une des deux modifie tes factures dès septembre 2026.
Voici ce qui te concerne réellement, dans l’ordre.
Le calendrier réel : deux dates, pas une
| Date | Ce qui devient obligatoire | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Les nouvelles mentions sur tes factures | Tout le monde, toi compris |
| 1er sept. 2026 | Être capable de recevoir une facture électronique | Tout le monde, toi compris |
| 1er sept. 2026 | Émettre en électronique | Grandes entreprises et ETI |
| 1er sept. 2027 | Émettre en électronique | PME, TPE et micro-entreprises |
La date que tout le monde cite — septembre 2027 — ne concerne que l’émission. Les deux premières lignes, elles, s’appliquent à toi un an plus tôt.
« Je suis en franchise de TVA, je ne suis pas concerné »
C’est l’erreur la plus répandue, et elle est logique : quand on ne facture pas de TVA, on suppose qu’une réforme de la TVA ne nous regarde pas.
Sauf qu’un chauffeur en franchise en base (article 293 B du CGI) reste un assujetti non redevable. Assujetti : il est dans le périmètre de la réforme. Non redevable : il ne collecte simplement pas de TVA. Les deux notions sont indépendantes, et c’est la première qui décide.
Autrement dit : franchise ou pas, tu es dedans.
Le vrai sujet n’est pas la facture électronique
C’est le point que presque aucun article ne traite correctement, et c’est pourtant celui qui change tout pour un VTC.
La réforme comporte deux dispositifs distincts :
- L’e-invoicing — la facture électronique proprement dite, transmise de plateforme à plateforme. Elle ne concerne que les factures entre entreprises établies en France.
- L’e-reporting — la transmission à l’administration des données de tes transactions, sans facture électronique.
Or ton activité est très majoritairement B2C. Un chauffeur qui transporte des particuliers ne fera presque pas d’e-invoicing : il fera de l’e-reporting.
| Ton client | Ce que tu devras faire |
|---|---|
| Une société établie en France | Facture électronique routée vers sa plateforme — fini le PDF par email |
| Une société étrangère | E-reporting de la transaction ; le client garde son PDF normalement |
| Un particulier | E-reporting agrégé par jour ; le client garde son PDF normalement |
Une conséquence rassurante, et rarement dite : l’e-reporting B2C est agrégé. Ce qui part à l’administration, c’est une ligne par jour — date, total HT, total TVA. Aucune donnée nominative de tes passagers n’est transmise. Tu ne « déclares » pas tes clients.
Un point de plus, propre aux prestations de services
Le transport de personnes est une prestation de services : la TVA y est exigible à l’encaissement, pas à la facturation. Les données de paiement doivent donc être transmises en plus des transactions — ce qui veut dire que tu devras savoir, pour chaque course, quand elle a été réellement payée.
C’est une bonne raison d’arrêter de suivre ses paiements de tête ou sur un carnet.
Ce qui change sur tes factures dès septembre 2026
Quatre nouvelles mentions obligatoires entrent en vigueur, indépendamment du calendrier d’émission. Trois te concernent :
- Le SIREN de ton client, quand celui-ci est assujetti à la TVA en France. Jamais pour un particulier, jamais pour un client étranger. C’est aussi ce numéro qui permettra d’acheminer ta facture vers la plateforme de ton client.
- La catégorie de l’opération. Pour un VTC, c’est toujours la même : prestation de services. Une constante, mais qui doit être écrite.
- L’option pour le paiement de la taxe d’après les débits, si tu l’as choisie. Sinon, rien.
La quatrième — l’adresse de livraison quand elle diffère de l’adresse de facturation — ne s’applique pas à toi : elle vise les livraisons de biens.
Le piège TVA que beaucoup d’articles répètent à tort
Celui-là mérite un paragraphe à lui seul, parce qu’il circule dans des dizaines de contenus « facturation pour indépendants » et qu’il est faux pour ton métier.
La règle générale (article 259-1° du CGI) veut qu’une prestation entre professionnels soit taxée dans le pays du client, à charge pour lui d’autoliquider la TVA. D’où le réflexe : « je facture une société allemande, donc je facture hors taxes ».
Le transport de passagers n’obéit pas à cette règle. Il relève de l’article 259 A 4° du CGI, une dérogation explicite : le lieu de taxation se détermine sur d’autres critères que la qualité du client. La prestation est taxable en France pour la distance parcourue en France.
Concrètement : une course entièrement effectuée en France pour une société allemande est soumise à la TVA française à 10 %. Pas d’autoliquidation, pas de facture hors taxes. En revanche, comme le client n’est pas établi en France, elle relève de l’e-reporting et non de la facture électronique.
C’est un bon exemple de ce qui rend la réforme piégeuse : le régime de TVA et le flux réglementaire sont deux questions séparées, qui ne donnent pas toujours la même réponse.
Ce que tu peux faire dès maintenant
Rien de tout cela ne demande d’agir aujourd’hui. Mais trois choses te feront gagner du temps plus tard :
- Vérifie que tes données d’entreprise sont complètes et exactes — SIREN, adresse postale structurée, régime de TVA. Une facture électronique est rejetée pour une adresse incomplète là où un PDF passait sans problème.
- Commence à collecter le SIREN de tes clients professionnels. C’est plus facile à demander au moment où tu ouvres la fiche client qu’en rattrapage sur deux ans d’historique.
- Assure-toi que ton outil de facturation prévoit le sujet. À partir de septembre 2027, l’émission passera par une plateforme agréée : ce n’est pas quelque chose qui s’ajoute la veille de l’échéance.
En résumé
- Tu es concerné, même en franchise de TVA.
- Tes factures changent en septembre 2026, pas en 2027.
- Ton obligation d’émettre commence en septembre 2027.
- Avec une clientèle de particuliers, tu feras surtout de l’e-reporting, pas de la facture électronique — et aucune donnée nominative de tes passagers n’est transmise.
- Le transport de personnes échappe à la règle d’autoliquidation B2B : une course en France reste à la TVA française, même pour un client étranger.