Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'accès et l'utilisation du site priVTC.fr ainsi que la souscription aux services proposés. En utilisant le site ou en souscrivant à nos services, vous acceptez pleinement ces conditions.

Date de dernière mise à jour : Novembre 2025

1. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1.1. Éditeur du site

Le site priVTC.fr est édité par :
Adrian SALIAJ
Micro-entrepreneur
SIREN : 853 859 825
Adresse : 1233 Route de Maillane, 13150 Tarascon, France
Téléphone : 07 83 50 22 04
Email : bonjour@privtc.fr

1.2. Accès au site

L'accès au site priVTC.fr est gratuit. L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique.

1.3. Utilisation du site

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière conforme à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs et aux présentes CGU. Sont notamment interdits :
- L'utilisation abusive ou frauduleuse du site
- Toute tentative d'intrusion ou d'altération du site
- La diffusion de contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public
Toute violation peut entraîner la suspension ou l'interdiction d'accès au site, sans préjudice de toute action judiciaire.

1.4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, vidéos, graphismes, interface, fonctionnalités, code source) sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

1.5. Responsabilité

Le site priVTC.fr fournit des informations à titre informatif. L'éditeur s'efforce de maintenir des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations. L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site.

1.6. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité concernant leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques. L'existence d'un lien ne constitue pas une validation du site tiers.

1.7. Protection des données personnelles

Le site collecte certaines données personnelles via les formulaires de contact, de création de compte et d'utilisation des services. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

2. Conditions Générales de Vente (CGV)

2.1. Objet

Les présentes CGV régissent la souscription et l'utilisation des services proposés par priVTC, à savoir :
- Application de gestion clientèle pour chauffeurs VTC indépendants
- Module de réservation en ligne avec paiement par carte bancaire
- Site internet VTC personnalisable avec hébergement inclus
- Génération automatique de devis et factures
- Collecte et affichage d'avis clients
- Signature électronique de documents

2.2. Prix et modalités de paiement

Tarifs :
- Formule mensuelle : 39 € TTC / mois
- Formule annuelle : 399 € TTC / an (soit 33,25 € / mois)
TVA : Non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
Sans engagement : Résiliation possible à tout moment, sans frais (formule mensuelle)
Sans commission : Aucune commission prélevée sur les réservations ou les courses
Période d'essai : 30 jours gratuits, sans carte bancaire requise
Frais d'installation : Aucun

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les paiements sont prélevés mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, à la date anniversaire de souscription. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et peuvent être modifiés à tout moment.

2.3. Souscription et activation du service

La souscription au service s'effectue en ligne sur le site priVTC.fr. Le client crée un compte, personnalise son site et son module de réservation, puis active son abonnement. L'activation du service intervient immédiatement après validation du paiement. Pendant la période d'essai de 30 jours, le client a accès à l'intégralité des fonctionnalités sans engagement de paiement.

2.4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par email à bonjour@privtc.fr. En cas de rétractation, le client sera remboursé de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.

2.5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement et à durée indéterminée. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support à bonjour@privtc.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata. Aucuns frais de résiliation ne sont appliqués.

priVTC se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès au service en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, de non-paiement ou de violation des droits de tiers.

2.6. Obligations du client

Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
- Utiliser le service dans le respect de la législation en vigueur
- Ne pas revendre, transférer ou partager son accès au service
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de priVTC
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

2.7. Obligations de priVTC

priVTC s'engage à :
- Fournir un service conforme à la description
- Assurer la disponibilité du service dans des conditions normales d'utilisation
- Fournir une assistance gratuite par email et visioconférence
- Garantir la sécurité et la confidentialité des données clients
- Informer le client en cas de modification importante du service

2.8. Disponibilité et maintenance

priVTC s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service, sans pouvoir garantir une disponibilité de 100%. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute cause indépendante de la volonté de priVTC. Les opérations de maintenance programmées seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.

2.9. Garanties et responsabilité

priVTC garantit que le service est conforme à la description présentée sur le site. Toutefois, priVTC ne peut être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de données, etc.)
- Des dysfonctionnements liés à des problèmes de connexion internet du client
- Des problèmes résultant d'une utilisation non conforme du service
- Des contenus créés ou diffusés par le client via le service

En tout état de cause, la responsabilité de priVTC est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

2.10. Données et sauvegarde

Les données du client (réservations, clients, documents, paramètres) sont hébergées sur des serveurs sécurisés Amazon Web Services (AWS) en région Europe (Paris). Des sauvegardes régulières sont effectuées. Toutefois, il est recommandé au client d'effectuer ses propres sauvegardes des données importantes.

2.11. Propriété des données

Le client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit ou génère via le service (informations clients, réservations, documents, etc.). En cas de résiliation, le client peut exporter ses données dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données pourront être supprimées.

2.12. Modification des CGV

priVTC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

2.13. Force majeure

priVTC ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, incendie, grève, panne des infrastructures d'hébergement, acte de cybermalveillance, etc.).

2.14. Médiation des litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

3. Dispositions générales

3.1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, y compris par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les consommateurs, le tribunal compétent sera celui du domicile du consommateur ou du lieu de livraison du service.

3.2. Intégralité et divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU/CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée. Les dispositions nulles seront remplacées par des dispositions valables se rapprochant le plus du sens et de la portée des dispositions initiales.

3.3. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU/CGV, vous pouvez nous contacter :
Email : bonjour@privtc.fr
Téléphone : 07 83 50 22 04
Via le formulaire de contact : Nous contacter